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Mentions légales

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Informations générales

Le site internet que vous consultez actuellement, accessible à partir de l'URL https://immobilierlocatif.fr (le « Site »), est exploité sous la marque commerciale « Immobilier Locatif » par la société Deiss Immobilier (la « Société ») :

  • Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital social de 10 000 €
  • Siège social : 18, rue Pasquier 75008 Paris, France
  • Immatriculation : RCS Paris sous le numéro 982 079 709
  • Numéro SIREN : 982 079 709
  • N° TVA intracommunautaire : FR36 982 079 709
  • Code APE : 6831Z (agences immobilières)
  • Email : contact@immobilierlocatif.fr
  • Directeur de la publication : Nicolas Redondaud, Président

Objet social de la Société

  • l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens ou de droits immobiliers pour le compte de tiers ;
  • les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens ou de droits immobiliers pour le compte de tiers ;
  • la réalisation de toute prestation de service en lien avec la rénovation immobilière, notamment le conseil, le montage financier, l'accompagnement dans les travaux et l'économie de la construction.

Agréments professionnels

  • Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » : n° CPI 9201 2024 000 000 019, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Île-de-France.
  • Responsabilité Civile Professionnelle : contrat MMA PRO-PME n° 149 056 819 souscrit auprès de MMA Gestion, 7 avenue Marcel Proust, 28000 Chartres.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

  • Hébergeur : Hostinger International Ltd.
  • Adresse : 61 Lordou Vironos Str., 6023 Larnaca, Chypre
  • Site web : www.hostinger.fr

3. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, dessins, disposition, charte graphique, logos, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société, à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par la législation française sur la propriété intellectuelle, dont la Société est titulaire.

Les utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site.

Aucun utilisateur n'est autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire ou adapter, partiellement ou totalement, le Site et son contenu, ni à créer un lien hypertexte vers le Site ou une page du Site, sans l'autorisation préalable écrite de la Société. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos effectuée sans autorisation est constitutive du délit de contrefaçon.

Le téléchargement et l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial, sous réserve de respecter l'intégralité des documents reproduits.

4. Base de données

Les bases de données établies par la Société (catalogue d'opportunités, estimations de loyers, simulations fiscales) sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des producteurs de bases de données. Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction substantielle vers une autre plateforme, est interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

5. Données personnelles

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs du Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@immobilierlocatif.fr.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

6. Cookies

Ce Site utilise des cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité, section cookies.

7. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au présent Site, que chaque utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Les informations fournies sur ce Site le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les simulations et estimations de rendement, de fiscalité ou de plus-value présentées sont basées sur des hypothèses théoriques et ne constituent pas une garantie de résultat.

Chaque utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par le Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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18, rue Pasquier 75008 Pariscontact@immobilierlocatif.fr

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