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Accueil›CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet immobilierlocatif.fr (ci-après le « Site »), exploité sous la marque « Immobilier Locatif » par la société Deiss Immobilier, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 079 709, dont le siège social est situé 18, rue Pasquier 75008 Paris (ci-après la « Société »).

Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'êtes pas en accord avec ces CGU, vous devez cesser d'utiliser le Site.

2. Acceptation et modification des CGU

Les CGU en vigueur sont celles disponibles sur le Site à la date de chaque consultation. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Il est donc recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

3. Accès au Site et création de compte

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Certains services nécessitent la création d'un compte personnel (accès aux fiches détaillées des opportunités, espace « Mon Projet », sauvegarde de favoris).

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente. Elle se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier l'accès au Site, en totalité ou en partie, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

4. Services proposés

Le Site présente l'activité d'Immobilier Locatif dans le domaine de l'investissement locatif clé-en-main : recherche et sélection de biens, négociation, montage du financement, coordination de travaux de rénovation, ameublement, mise en location et gestion locative.

Les contenus éditoriaux (guides, simulateurs, estimations de rendement, analyses fiscales) sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils ne sauraient constituer un conseil personnalisé juridique, fiscal, comptable ou financier. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute décision d'investissement.

La souscription effective d'une prestation d'intermédiation immobilière fait l'objet d'un mandat de recherche ou de gestion distinct, signé entre la Société et l'utilisateur, qui prime sur les présentes CGU pour la prestation concernée.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Site de bonne foi, dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas détourner l'usage du Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à son objet ;
  • ne pas tenter de nuire au fonctionnement du Site (attaques informatiques, injection de code, extraction automatisée de données, scraping, etc.) ;
  • ne pas reproduire, exploiter, vendre ou diffuser tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable de la Société.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, photographies, logos, icônes, charte graphique, bases de données, code source, logiciels) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, et est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société, et est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

La Société collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées de ce traitement sont décrites dans notre politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires bancaires, organismes publics, simulateurs externes, etc.). La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques de protection des données.

La création d'un lien hypertexte vers le Site requiert l'accord préalable écrit de la Société.

9. Responsabilité

La Société met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour sur son Site. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable :

  • des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus éditoriaux ;
  • des écarts entre les simulations indicatives et la réalité de chaque projet d'investissement ;
  • des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ;
  • des interruptions, bugs ou incompatibilités du Site avec l'équipement de l'utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par le Site.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, n'ayant pu faire l'objet d'un règlement amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter la Société :

  • Par email : contact@immobilierlocatif.fr
  • Par courrier : Deiss Immobilier, 18, rue Pasquier 75008 Paris
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18, rue Pasquier 75008 Pariscontact@immobilierlocatif.fr

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