pour toute résidence secondaire à Neuilly. L'article L.631‑7 du Code de la Construction et de l'Habitation s'applique strictement. Seule la résidence principale échappe à la compensation, via simple déclaration.
Neuilly-sur-Seine combine standing résidentiel, prestige et proximité immédiate avec La Défense. L'Avenue Charles-de-Gaulle prolonge les Champs-Élysées et fait de la commune un quartier de Paris étendu plus qu'une simple banlieue. La ligne 1 du métro place le centre-ville à 12 minutes de Concorde et 22 minutes de la Gare de Lyon. La demande locative est tirée par la clientèle business générée par La Défense (Total, Engie, JP Morgan, EY) et par un marché premium tendu toute l'année — ce qui explique aussi la fermeté de la Ville sur la protection du parc résidentiel.
Neuilly-sur-Seine s'inscrit pleinement dans le cadre national fixé par le Code de la Construction et de l'Habitation. Voici ce que la Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat nous a précisé par écrit :
« En réponse à votre courriel relatif aux conditions et autorisations préalables à l'activité de meublé touristique, dans un local à usage d'habitation, je vous informe que l'article L.631‑7 du Code de la Construction et de l'Habitation interdit l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage. Ainsi, le meublé touristique d'une résidence non principale (secondaire) est soumis à compensation, contrairement aux locations dans la résidence principale qui sont soumises à déclaration. Le non-respect de la réglementation sur le changement d'usage est passible des sanctions prévues au Code de la Construction et de l'Habitation. »
Deux scénarios sont praticables. Premier scénario : la résidence principale. Si vous louez votre résidence principale en meublé de tourisme (vous y vivez plus de 8 mois par an), vous restez sur un régime de simple déclaration en mairie, sans compensation à fournir. La limite est de 120 nuitées par an, fixée par la loi nationale.
Second scénario : la résidence secondaire avec compensation. Vous devez transformer en habitation un local d'usage différent (commercial, bureau), de surface équivalente, situé à Neuilly. En pratique cela passe soit par le rachat et la transformation d'un local commercial avec permis de construire, soit par le rachat de « droits de commercialité » à un propriétaire ayant fait l'opération inverse. Le coût pratique de la compensation à Neuilly rend l'opération rentable uniquement sur des biens à forte valeur locative.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet immobilier.
Devis fixe, transparent, sans conflit d'intérêt sur le prix d'achat.
Toutes les ressources ci-dessous proviennent directement de la réponse écrite de la Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat de Neuilly-sur-Seine. Le règlement de changement d'usage de la Ville détaille le mécanisme de compensation et les obligations vis-à-vis du voisinage.
Location en meublés touristiques — Ville de Neuilly-sur-Seine
Règlement du changement d'usage — Ville de Neuilly (PDF)
CERFA n°14004*04 — Déclaration de meublé de tourisme
Sources : réponse écrite de Nathalie Dupros, Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat – Ville de Neuilly-sur-Seine (13 mai 2026) ; règlement du changement d'usage – Ville de Neuilly-sur-Seine (juillet 2023) ; article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. La réglementation peut évoluer et chaque dossier dépend du profil du demandeur. Avant tout engagement sur un bien à Neuilly-sur-Seine, nous vous recommandons de revalider votre situation directement auprès de la Direction de l'Urbanisme.
